Cassation APPELANTES : SAS CMI, prise en la personne de son Président Directeur Général 14, rue du Lac 38120 SAINT EGREVE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Patrick

Patrick, de Jeanne Solange Z... (décédée), Patrick Y..., ayant droit de Jeanne Solange Z...

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Patricia GRASSO, Conseillère, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour qui

avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09554 du 05/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame Patricia

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. ORDONNE la cessation immédiate de l'activité.

Monsieur Manuel Francis Patrick X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Juillet

Le 27 juillet 2004 Monsieur Patrick X... était désigné par le syndicat CFTC en qualité de délégué syndical.

toque : A 235, substitué sur l'audience par Me Martine BELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A235 INTIMÉ Monsieur PATRICK Y...né le 20 janvier 1963 à PARIS 10 (75) demeurant ...

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.

[J] [G] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON, toque : 51 S.A.S.

59124 ESCAUDAIN représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me BUVAT INTIMÉE Madame Isabelle Patricia

Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06921 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de SENS

Il n'existe donc aucune fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. Sur le bien fondé de la demande de M. X...

PONS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur Patrick X...

: Mme Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Classe, Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS

représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Jacques Antoine DE WITTE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉE Madame Patricia Z...épouse X...