En revanche, le Conseil d'Etat a jugé, s'agissant des contrats passés par les avocats avec les collectivités publiques, que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne concernent

préfet de la Mayenne — - voir page 3.

secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants : 1) le ou les contrats de travail passés

de 1,15 euros au titre de l'intérêt au taux légal du fait du retard de paiement aux dates contractuelles, - de la condamner au paiement de 2.509,52 euros au titre du loyer du 4ème trimestre 2014 avec

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de tout document concernant le paiement

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de son dossier administratif, paraphé et coté page

de garde et sommaire du dossier administratif ; 2) la page de garde et sommaire du dossier technique ; 3) les 3 premières pages du document « moyens humains » fourni à la candidature ; 4) les 3 premières

ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vivonne (86370), des documents suivants : 1) ses bulletins de paie

à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de ses décomptes de paiement

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus en page

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des bulletins de paie

de la société privée « Privilège » pour assurer des missions de surveillance de l'espace public : 1) la délibération autorisant la ville à contracter avec cette société de gardiennage ; 2) le contrat passé

18 ; 2) les études de trafic citées page 18, afin de connaître les hypothèses, en particulier celles concernant les sections en site propre et celles en site banalisé (page 38) ; 3) le bilan (page 20)

numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de terrain parcelle X à Guénange, à la suite de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 : 1) l’acte de vente passé

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

de 72.977,28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Le condamner au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication d'une copie des pages

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée