AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86ec8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118 Me Charlotte COPINE substituant Me Pauline
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
2 juin 2026
l'habitation, - Dit qu'en cas d'empêchement tout autre commissaire de justice compétent territorialement pourra le remplacer, - Dit que les honoraires de la SELARL JCD Avocats comparant par Maître Pauline
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