MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

La cour a déclaré l'action recevable et condamné solidairement la SCI et M. [W] [X] à payer la somme de 932 912,57 € avec intérêts.

à l'article 1er § 2 de la directive 2008/118/CE au regard notamment des règles d'exigibilité d'un droit d'accise ' En cas de réponse positive à la quatrième question, le principe du « pollueur-payeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

plâtres et non au motif qu'elle aurait refusé de lui régler des heures supplémentaires - que Monsieur [T] ne rapporte ni la preuve qu'il aurait exécuté, à sa demande, des heures supplémentaires non payées

Confirmation du jugement de première instance : rejet des demandes de la société Tradall SA et condamnation de celle-ci à payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : Le Payeur de Polynésie française, [Adresse 2] ; Ayant conclu ; M.

La SCI LA PALETTE [X] a constitué avocat et formé un appel incident.

[S] [Q] a interjeté appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Papeete. Par requête du 23 octobre 2025, M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des factures payées

X... a été embauché par l'EURL FRANCOIS PAYEN en qualité de technico-commercial. La rémunération de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye

secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire, des factures d'honoraires payées

Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le tribunal du travail de Papeete a : - dit le licenciement de M.

29 mars 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euro Presse, qui exploitait un fonds de commerce de détail de journaux, papeterie