Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et des mémoires récapitulatifs, enregistrés respectivement les 17 janvier 2023, 1er octobre 2024, 9 janvier 2025, 11 avril 2025 et 22 mai 2025, la société Alliance Etiquettes, représentée par Me Peitregnet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2018, 1er décembre 2021 et 3 décembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Peltregnet puis Me Fornier de Savignac, concluent au rejet de la requête et à ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbe0
24 avril 2017
24 avril 2017
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Représentée par Me Nathalie PETRIGNET
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
12 juin 2019
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Ayant pour avocats plaidants : Me Nathalie PETRIGNET
Source officielle