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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

- Les troubles décrits sont similaires, que les personnes aient ou non connu une évolution favorable de leur état.

Source officielle

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CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La période de liquidation est comprise entre le 5 octobre 2016 et le 11 mai 2017. Elle se situe donc avant et après le décès de l'épouse du gérant de la société.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163530

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de chômage du 7 mars 1981 au 31 octobre 1981 (précisant le montant perçu et la période) ; 2) l'attestation pour la période de chômage du 22 octobre 1978 au 1er décembre 1978 (précisant le montant perçu

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9da710cbe4d16645dd219

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le 28 mai 2014, Mme [S] s'est vu notifier par le ministère de la défense un trop perçu de prestations à compter du 2 août 2012 jusqu'au 31 janvier 2014 d'un montant net de 19 701,47 euros, donnant lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8d80f6732aaf238357

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

du 22 septembre 2013 au 5 juillet 2014, Condamne la SARL Macanley à payer à la CPAM la somme de 5 592 € pour la période du 22 mai au 8 juillet 2014, Déboute les Sociétés Macanley et Class'photo de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle conteste devoir des commissions pour la période postérieure au 6 avril 2016, date d'effet de la résiliation, et une indemnité de fin de contrat prenant en compte ces commissions.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 13 octobre 2021, la caisse lui notifiait un indu d'un montant total de 23 986,99 euros correspondant aux sommes indûment perçues pour la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2021.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors que l'édition de ce document ne permet pas de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

née le 26 Septembre 1957 à BREST (29200) ... 29170 FOUESNANT Rep/ assistant : SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES Rep/ assistant : Rep/ assistant : Me

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01716_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Suite à son admission au bénéfice de la retraite, il a perçu, en sus de sa retraite personnelle, l'allocation solidarité aux personnes âgées mais le versement du complément de ressources ayant été interrompu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366ecdc6046d47a617c1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

charge par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour la période du mois de mars 2019 à octobre 2020, - Annuler le trop perçu de 4300 euros mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90029

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Cet élément nouveau, à savoir la perte pour Madame Y... de la moitié de ces allocations constitue un fait nouveau qui justifie la saisine du juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7183

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon elle, il permet d'établir que les causes de l'accident sont en partie dues à la vitesse de circulation de la moto de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389619

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160087

Appel

18 février 2016

18 février 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973d

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

délibéré, à l'audience publique du 21 Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Henri X... ... 35400 SAINT MALO représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee6e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

née le 11 Octobre 1972 à SOISSONS (02200) ... 3522O TRESBOEUF représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de Me Anne ODORICO-DELBOS, avocat (bénéficie d'une aide

Source officielle