BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

Il s'agit d'une peine mixte et courte au sein de la FARLEDE d'où le fait que le foyer ait conservé sa place.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 386 du Code de procédure civile dispose que 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans'. M.

José X... ... 63460 COMBRONDE Représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET- DE ROCQUIGNY- CHANTELOT- ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM) Mme Marion

AB MARKET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

l'imminence du péril.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens selon la procédure de péril imminent suite à une errance sur la voie publique

[M] [E] né le 15 Octobre 1995 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétentions de [Localité 2] [3] comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau

Par conclusions déposées le 17 octobre 2018 et développées oralement à l'audience, la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF demande à la cour de : - de déclarer périmée l'instance d'appel et d'en

Par conclusions déposées le 15 octobre 2018 et développées oralement à l'audience, la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF demande à la cour de : De déclarer périmée l'instance d'appel et d'en

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser le bien qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire sous peine

APPELANT Monsieur [R] [C] né le 01 Janvier 1981 à DOUALA de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] ET : INTIMEE Association FOOTBALL CLUB DE TILLE Stade [5] [Localité 3] Me Perrine

Monsieur E. pour le syndicat Sud Santé Sainte-Perrine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2009, à la suite du refus opposé

Parallèlement, Mme [Y] a saisi le Tribunal administratif de Nice aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 15 janvier 2008.

Pérenne Arga à verser à Mme [C] et M.

Et jugeant à nouveau : DECLARER périmée l'instance enrôlée sous le numéro de rôle initial 11/01295, et aujourd'hui 16/12490.