AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fdadaf5ee5fa86da9d03776
16 mai 2019
16 mai 2019
] évaluée à 20 % : + 9 343 €, - perte des revenus fonciers (loyers commerciaux versés par la SARL Adept SPR à la SCI Adept) soit - 3344 €, - solde 85 254 €, ' perte de revenus définitive et pérenne
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1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Sur la responsabilité de la SELARL [F], [P], [U]: Le manquement de diligence de Me [F] ne peut donner lieu à réparation d'une perte de chance que s'il a eu pour conséquence la disparition certaine
Source officielle