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94 049 résultats pour « Perret-Vignaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fdadaf5ee5fa86da9d03776

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

] évaluée à 20 % : + 9 343 €, - perte des revenus fonciers (loyers commerciaux versés par la SARL Adept SPR à la SCI Adept) soit - 3344 €, - solde 85 254 €, ' perte de revenus définitive et pérenne

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Sur la responsabilité de la SELARL [F], [P], [U]: Le manquement de diligence de Me [F] ne peut donner lieu à réparation d'une perte de chance que s'il a eu pour conséquence la disparition certaine

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[J] est constitué d'une perte de chance de gains professionnels de 50 % puisque rien ne permet d'affirmer que son plan de carrière se serait déroulé de manière idéale et rien n'indique qu'il n'aura pas

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

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CA

1ère Chambre

5fd941b6488632282ec944ac

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction de cet immeuble, les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 mai 2015, la désignation de M.

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CA

Chambre 1-1

5fdb0796523a3e9bf67ac449

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [J] [Z] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [R] [P] demeurant [Adresse 6] le [

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

l'ANSM reconnaît l'impuissance du monde médical et scientifique à donner une explication de ces événements et, partant, à prévoir quelles personnes devaient être touchées : 'L'analyse des données ne permet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

l'ANSM reconnaît l'impuissance du monde médical et scientifique à donner une explication de ces événements et, partant, à prévoir quelles personnes devaient être touchées : 'L'analyse des données ne permet

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CA

Chambre 4-2

5fca31d8d16694ab5aa1ab5a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Cette situation économique ne permet pas d'envisager des possibilités d'investissement en développement de systèmes informatiques.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamne la société Astek à payer au salarié les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, en ra

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management de leur demande visant à faire constater la caducité de la promesse. La

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [M] [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour a considéré que la convention de forfait était inopposable et que les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures n'avaient pas été payées. Elle a confirmé partiellement l

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare recevable l'action en répétition du salaire et condamne l'employeur à payer au sal

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La Cour d'appel a confirmé partiellement le jugement de première instance et réformé pour le surplus. Elle a jugé que le forfait était inopposable en raison de la minoration artificielle du salaire de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en déboutant Mme RB VD de ses demandes d’acquisition du terrain et de la servitude de vue, rejette sa demande d’annulation de l’acte de notori

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd923fe1742d602cee6ffb7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il y ajoute des frais liés au déménagement associés à une perte d'activité pour fixer un préjudice de 1.364.393 € TTC.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire. Elle condamne l'empl

Résumé IA — à vérifier