assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [T] [I], née le 03 Juillet 1976 à [Localité 1] (ILE-ET-VILAINE), actuellement hospitalisée au CHS [B] [U] assistée de Maître Manon PEREZ

Par lettre recommandée du 8 octobre 2015, la SARL TXOMIN a répondu qu'elle se maintiendrait dans les lieux en vertu de son titre d'occupation pérenne.

Mohammed KHEDIM, appelant, assisté de Me Francois ORMILLIEN, avocat choisi, absent, substitué par Me Yasmine BRICE-PERRET, présente lors du prononcé de la décision - M.

[A] [X] né le 20 Novembre 1994 de nationalité Marocaine ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 14 heures 00 (notifiée

SAINT PERE FLEURS 'L'EPICERIE', représentée par Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 Intimés : Monsieur [G] [B], représenté par Me Estelle DUBOIS, avocat

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Perreux

Inicea), géré par la société d’exploitation de la clinique du Perreux.

Pérez, président-rapporteur ; - et les observations de Me Hajji, substituant Me Hamdi, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

2013 N° 2013/ 543 Rôle N° 11/19027 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [M] [C] épouse [J] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle son client a été placé à titre préventif puis de manière pérenne

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des effectifs des salariés en contrat à durée déterminée avec leur répartition par grade, durée d'ancienneté et type de poste, pérenne

Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Leila MESSAOUDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 461 INTIMEE SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU PERREUX

ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2013 N° 2013/ 091 Rôle N° 11/21200 [V] [P] épouse [W] C/ SCI MALGRES Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET

[I] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Yves CHEVASSON de la SCP SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER, avocat au barreau de

l'intérieur à sa demande de copie du tableau d'inscription aux emplois réservés sur la base duquel Monsieur XXX XXX a bénéficié d'un recrutement par voie de détachement dans la commune de Levallois-Perret

D B pourvoit à l'entretien des deux derniers enfants, il s'en suit un risque de détournement de l'objet des visas demandés à des fins d'installation pérenne en France des demandeurs près de leur frère

Mairie de Levallois-Perret — Copie des documents suivants concernant sa client : 1) son dossier de médecine professionnelle et préventive ; 2) ses dossiers constitués auprès des secrétariats du comité

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens