Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représentés par Me Petsoko, demandent au juge des référés de la cour de prononcer la suspension de l’exécution de la créance restant en litige, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D, représenté par Me Petsoko, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il l'a assigné à résidence dans le département du Seine-et-Marne
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05184_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représentée par Me Petsoko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00158_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., représenté par Me Petsoko, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2305092 du tribunal administratif de Melun en date du 26 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 7 février
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacc
31 octobre 2008
31 octobre 2008
Elle produit une attestation (Mme Pessotto) dans laquelle la cliente indique avoir été coiffée entre 12 h et 14 h, et le compte rendu rédigé par le conseiller du salarié à l'issue de l'entretien préalable
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae3
29 janvier 1999
29 janvier 1999
destination des locaux d'habitation qui leur a été donné par son contrat de location ; A) I/ Considérant que ce contrat de location est un contrat conclu en considération de la personne ("intuitu personoe
Source officielle