en cette qualite, représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier E000DH37 Intimée : Organisme [E] [G] AGIRC-ARCCO, représentée par Me Bruno REGNIER

SNC [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Marc SOULAS collaborateur

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2223CLEMENTJean Michel Pio X...représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTChristiane Rosalie IVENS épouse X...représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC

BPI FRANCE, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 36017 ORDONNANCE SUR INCIDENT

14/09/2006ARRÊT No417NoRG: 05/03175Décision déférée du 16 Mai 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/196PASCAUDAndré BIENESreprésenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC/SARL C...

Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, R286 INTIMEES Me [X] [U] - Commissaire à l'exécution du plan de la SAS CENTRAL DUPON IMAGES [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Eloise PHILIPPOT-REGNIER

avocat au barreau de RENNES au nom de : Mme [J] [A] épouse [D] née le 03 Octobre 1963 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 2] précédemment hospitalisée au Centre hospitalier Guillaume Regnier

Il observe que faute de disposition contraire dans les textes régissant les procédures collectives, la procédure civile a vocation s'appliquer.

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Virginie Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Victorine Z...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision administrative régissant

Mairie de Vallon-Pont-d'Arc — Communication de l'arrêté régissant l'occupation du domaine public.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Région d'Audruicq - CCRA à sa demande de communication du règlement régissant

[D] Société COMMERZBANK représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ [W] [M] représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET [N] [M] représentée par la SCP NIDECKER

APPELANTE : Mme Régine X... épouse Y...

SA MIRO représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ SARL LE CAFE DES ARTISTES représentée par la SCP MALET Confirmation partielle

NEYRAND PROCUREUR DE LA REPULIQUE C/Katia X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL