aux dépens de l'incident; Attendu que la communication de pièce sollicitée par la SCI LES CHARRIERES est impossible, M.

Industries Magyarorszag Elektronikai Mechanikai Gyarto es Kereskedelmi KFT (ci-après « Philips Industries KFT ») et la compagnie Aig Europe ont assigné devant le tribunal de commerce de Chartres, les

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 9 avril 1999, Maître CHARRIERE Philippe, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société DIFFUSION CREATION PROMOTION, a fait assigner la

des Finances et de l'Industrie 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP CABANNES, avoués à la Cour assistée de Me ROUSSET BERT, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître CHARRIERE

BUREAU VERITAS 6-Consorts Z... pour les héritiers de Philippe Z...

CHARRIERE en qualité de représentant des créanciers ; Par jugement du 12 avril 2002, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la Société NOUVELLE GRIZARD présenté par Monsieur X...

BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Baptiste CHAREYRE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Juin 2023.

recours : APPEL APPELANT : Monsieur Michel X représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté par la SCP FURTOS-PEYCELON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES : Maître CHARRIERE

Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1357 Madame Jacqueline

APPELANTS Monsieur Philippe X... né le [...] à PARIS, demeurant [...] représenté par Me Jean Philippe A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Gauthier C..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

[I] [T] Nous, Philippe TRILLAUD, Président de Chambre, agissant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Poitiers; Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, Greffière;

Philippé Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

D'APPEL DE RENNES N° 22/210 N° RG 22/00496 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCP3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe

[K] [K] [H] Nous, Philippe TRILLAUD, Président de Chambre, agissant sur délégation du Premier président de la Cour d'appel de Poitiers; Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière;

Philippe X... C/ Société Y...- Z...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Philippe JULIEN de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Monsieur Philippe A... né le [...]       

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12616 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 15949 APPELANT Monsieur Jean-Philippe

Le jugement entrepris qui a condamné Monsieur Jean Philippe X... à payer la somme de 1. 457, 92 euros au salarié est confirmé de ce chef.