ENTRE : SCI JYSO 48 Quai Jeanne D'Arc 37500 CHINON Représentant : Me Jean-Pierre COSSET de la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS Mutualité MUTUELLE DE POITIERS

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Pierre COSSET, avocat au barreau d'ANGOULEME substitué à l'audience par Me LAGARDE, avocat.

VIENNE POITIERS ... 86046 POITIERS CEDEX Représentée par Me Jean-Pierre COSSET (avocat au barreau de POITIERS) D.R.A.S.S.

diligences de ses représentants légaux 18 rue Salvador Allendé BP 307 86000 POITIERS représentée et assistée de Me Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : C0278) et de Me Jean-Pierre

ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : Madame [Y] [O] [H] née le 06 Juillet 1966 à [Localité 4] (PORTUGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] présente assistée de Me Pierre

Bois du Fief Clairet Route de Liguré-86066 POITIERS CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES (substituée à l'audience par Maître COUDAMY, avocat), et Me Jean Pierre

GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Jean Pierre COSSET, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE ---==oOOEOo==--- SUR RENVOI DE CASSATION : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS

déclaration d'appel du 21 novembre 2023 APPELANTE : [F] [M] [H] [X] née le 06 Juillet 1966 à [Localité 8] (PORTUGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Pierre

POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU, société coopérative 18 rue Salvador Allende BP 307 86008 POITIERS CEDEX Représenté par Me Jean-Pierre

nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Pierre

par son gérant domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est 120, rue d'Angoulême - 16400 PUYMOYEN représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierre

Française Profession : Technicien de maintenance, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Pierre

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Pierre

Localité 2] (51), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Pierre

son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés par Me Pierre

FILS, dont le siège social est sis 1 Chemin du Désert 86350 USSON DU POITOU, Appelante et intimée, citée le 8 janvier 2008 à personne habilitée (AR signé le 9 janvier 2008), représentée par Maître Pierre

faisait parvenir des conclusions ainsi qu'un bordereau de communication de pièces, pris dans l'intérêt la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE.

Pierre-Jean GAURY, Avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 2004F3887 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre

un caractère commercial; * condamné la société COSET et Monsieur [W] conjointement et solidairement à verser à Maître [L] ès qualité la somme de 3 499 820 € 00; * condamné la société COSET à payer à