AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa80
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Pierre Verdier, avocat, agissant au nom et pour le compte de Mme Patricia X..., mère des enfants Ael, Gil et Elyo Y..., présente, au visa des article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits
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Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
4 octobre 2007
MONTPELLIER (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 001386 du 05 / 03 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de MONTPELLIER) TRESORERIE DE BEZIERS 7 avenue Pierre
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