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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca07
4 septembre 2008
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Me Pierre-Fançois GIUDICELLI, substitué par Me Emilie CHAPUIS, avocats au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR
Chambre 3-1
5fdba3c721109982ecbafc2a
14 février 2019
APPELANT Monsieur [I] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Pierre-Fançois GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON,
8e Chambre A
616333d3f74a27a178b843bf
30 juin 2011
La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.