- condamner la société Pinon à payer à la société Gallieni Nanterre la somme de 101,57 au titre de la régularisation du dépôt de garantie, - condamner la société Pinon à payer à la société Gallieni

en supprimant toute construction en surélévation du mur pignon et en restaurant la charpente et les tuiles.

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons

débord sur leur parcelle C [Cadastre 13] de conduites de gaz et d'eau fixées au mur séparatif des fonds, le débord de la toiture de la maison [V] et l'implantation d'une cheminée extérieure le long du pignon

-Les pignons Il n'est pas contesté que des pignons bois ont été réalisés alors que des pignons béton étaient contractuellement prévus et ce, sans concertation démontrée avec le maître de l'ouvrage.

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON

demande de communication des documents suivants concernant les trois dernières années : 1) l'ensemble des actes, arrêtés municipaux et délibérations du conseil municipal relatifs aux traitement des pigeons

détaillé des captures, euthanasies, stérilisations et du suivi des populations traitées élaboré conjointement par le prestataire et le service communal d'hygiène et de santé, ainsi que le nombre de pigeons

La SCI demande la confirmation de la décision de première instance qui l'a condamnée à faire effectuer en nature les travaux de ravalement du mur pignon et de réfection de la clôture et l'a autorisé, ainsi

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] (ci-après dénommée la société Pignol) est spécialisée dans les services de traiteur.

De 10 000 à 15 000 m3 de terres ont été épandues par la société PIGNOT sur la parcelle de M. X... de septembre 2005 à août 2006.

Elle estime que le poste démolition et évacuation des pignons ne visait en réalité que les pignons et non les murs pignons .

MOTIFS Les immeubles se jouxtaient, étant précisé que le mur pignon de l'immeuble X... était plus élevé que l'immeuble Y.... La démolition de celui-ci a découvert la partie basse du pignon X....

Elle réplique que : - le caractère inesthétique du pignon, qui est discutable, ne peut justifier le prononcé de mesures en référé, - la présence de nuisibles du fait de trous dans le pignon n'est pas

Au fil du temps, une accumulation d'eau dans le mur pignon réduira l'intégrité structurelle du mur pignon, ce qui mettrait en danger la maison entière.

[L] [P] de sa demande au titre des travaux de reprise du mur pignon ; débouté M.

[Z] fait valoir que l'état du pignon de son immeuble nécessite des travaux, que seule la pose d'un échafaudage permettrait, au regard de la configuration des lieux, un accès au pignon et qu'en tout état

un parking et que ce mur pignon était déjà recouvert de l'enduit existant au jour de la vente.