Estelle GARNIER, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Erwann COIGNET, plaidant, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉS : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Picardie

Hugo BELLANCOURT, Exposé du litige Suivant acte du 27 janvier 1983, la société [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Les Etablissements Picard, devenue la société Picard surgelés

Habitat, un pourvoi en cassation a été formé ; En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de jonction de la société Picardie Habitat ; Sur la recevabilité des demandes de la société Picardie

[Adresse 2] [Localité 14] non comparant, non représenté, convoqué par LRAR du 28.02.2019 retournée avec la mention 'pli avisé et non réclamé' CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Catherine BONNAN-GARÇON, Conseillère faisant fonction de Présidente - Madame Marie-Suzanne PIERRARD

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens Picardie

[E] ; -prononcé la mainlevée immédiate de la saisie-vente pratiquée à la demande de l'URSSAF de Picardie à l'encontre de M. [E] ; -condamné l'URSSAF de Picardie à payer à M.

Picard, président de chambre ; - les conclusions de M.

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Frédéric GARNIER URSSAF DE PICARDIE S.C.P.

Picard, président ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marie FAVRE-PICARD

Condamner la CARSAT Nord Picardie aux entiers dépens d'appel.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'ordre des experts-comptables de la région Picardie-Ardennes

Picard, président ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.