Sur la non-convocation de la SCI Pinacle aux assemblées générales de la SACV du Vert Galant et des Béthunes et sur l'inopposabilité à la SCI Pinacle des résolutions votées lors des assemblées générales

CA CONSUMER FINANCE Notifiée par RPVA le : 1 ccc à : - Me PINAZZI - Me MARFAING DIDIER 1 copie dossier 2 copies au service expertise

de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Madame [E] [T] épouse [P] née le 25 Septembre 1989 à , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christian PILATI de la SELARL

[L] [S] Représentant : Me Martine BITTARD de la SCP BITTARD - GARNERO - PIERAZZI, avocat au barreau de GRASSE S.C.I.

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Madame [X] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laëtitia PINAZZI

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 24 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Diane PINARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal

Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [U] [O] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

PINARD FINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de la Loire à sa demande de copie du rapport relatif à l'étude acoustique réalisée sur le site du GAEC du Pinay

Jugement rendu(e) le 18 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 10/01726 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-marie PINARD

la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section BX n°17 située rue Lenta Pittari

Jugement rendu(e) le 28 Janvier 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° RG : F11/00510 Copies exécutoires délivrées à : Me Rémi GOEHRS Me Jean-marie PINARD

Me Jean-Marie PINARD UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX

PEREMPTION D'INSTANCE DU 05 OCTOBRE 2023 Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christian PILATI

vente ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 JANVIER 2023 Madame [U] [D] épouse [E] née le 25 Mars 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

Jugement rendu le 12 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Adélaïde PIAZZI-DURIS

BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS Représentant : Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Monsieur [D] [K] Madame [Z] [Y] INTIMES Nous, Michel