établissement de [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Audrey PINORINI

MJ [M] Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : Me Sabrina PIERINI Me Charles TOLLINCHI procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence commerciale

Le président de la société fut Michel PIETRINI puis Raphael B... à compter du 30 août 1991.

CAVALLARI AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau

Mme [L] [O] [M] veuve [G] Mme [S] [L] [G] Toutes deux représentées et assistées par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Sabrina PIERINI

Enfin, par lettre RAR adressée le 27 juin 2019 à Maître [P] [F] es qualités, l'entreprise MONTANER PIETRINI BOISSONS, disant venir aux droits de la société DAB 83, suite à une transmission universelle

L’administration fiscale y a donné suite en lui communiquant les documents obtenus de la SAS Montaner Pietrini, fournisseur de la SARL La Pêcherie et de la Caisse d’Epargne à l’appui de la réponse aux

APPELANT Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE

elle-même prise en la personne de son gérant en exercice, domiciliée [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, substituée et plaidant par Me Sabrina PIERINI

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, membre de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée et plaidant par Me Sabrina PIERINI

professionnelle ; Considérant en fait qu'il ressort des constatations de l'inspecteur du recouvrement, et qu'il n'est de surcroît pas discuté que Messieurs Pascal A..., Henri DELORME, Michel DORIEZ, et Jérôme PITORIN