Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Picardie

Estelle GARNIER, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Erwann COIGNET, plaidant, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉS : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Habitat, un pourvoi en cassation a été formé ; En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de jonction de la société Picardie Habitat ; Sur la recevabilité des demandes de la société Picardie

Hugo BELLANCOURT, Exposé du litige Suivant acte du 27 janvier 1983, la société [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Les Etablissements Picard, devenue la société Picard surgelés

[Adresse 2] [Localité 14] non comparant, non représenté, convoqué par LRAR du 28.02.2019 retournée avec la mention 'pli avisé et non réclamé' CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens Picardie

[E] ; -prononcé la mainlevée immédiate de la saisie-vente pratiquée à la demande de l'URSSAF de Picardie à l'encontre de M. [E] ; -condamné l'URSSAF de Picardie à payer à M.

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Frédéric GARNIER URSSAF DE PICARDIE S.C.P.

à procéder sous astreinte à la dépose de l'installation réalisée illicitement en juin 1997 par la société DA PIETRO

la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section BX n°17 située rue Lenta Pittari

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'ordre des experts-comptables de la région Picardie-Ardennes

Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) — Communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 mai 2015 statuant sur la révision de son entretien professionnel

Condamner la CARSAT Nord Picardie aux entiers dépens d'appel.

vue de réévaluer à la date de ses opérations au vu des rapports de Messieurs [P] et [W] ainsi que de Madame [Y] les biens de la succession et en ce compris la toile 'Prairie d'Eragny-Temps gris' de Pissaro

Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marie FAVRE-PICARD

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite d'un contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP, des titres de l'administration fiscale auxquels le préfet de Picardie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas‐de‐Calais Picardie