; - fixer le prix du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2012 en application des règles du plafonnement, à la somme annuelle de 84.027,11 € hors charges et hors taxes, tout autre clause, charge et

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de45.000€.

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de 45.000€.

non-écrite car elle fausse l'application de l'article L145-39 du code de commerce et est contraire aux dispositions de l'article L112-1 du code monétaire et financier, dans la mesure où prévoyant un loyer plancher

Le Crédit Mutuel Arkea et le Crédit Mutuel de Plancoët demandent à la cour de : - Débouter M.

[W] était intervenu en qualité d'auto-constructeur (construction du plancher bois au dessus de la cave et aménagement du rez de chaussée), les désordres sont consécutifs à la construction du plancher bois

U] ont entrepris des travaux, à savoir la création d'une trémie pour permettre l'accès de la cave au débarras, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que ces travaux affectent le plancher

Le prix de la prestation pour deux personnes d'un montant de 11 036 euros comprenait la croisière en cabine quadruple partagée à bord du Plancius, ainsi que les conférences à bord du bateau et les excursions

très rapidement à la réfection complète des planchers des deux locaux.

de passif et de la condamnation de madame [K] [J] à payer la somme de 6.065,70 euros, - débouter la société [S] [J] de sa demande formulée à hauteur de 4.269,22 euros d'une part à raison du plafonnement

[Z] [V] a ressenti une vive douleur en soulevant une planche. L'employeur a procédé à une déclaration d'accident du travail.

RC exonéré (exonération temporaire PEV) ; 33) le RC neutralisé planchonné commune (local révisé) ; 34) le montant du planchonnement commune (local révisé) ; 35) le quote-part de lissage commune (local

1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, pour soutenir que la CEF constitue une spoliation du fait de son absence de plafonnement

[E] [I], né le 05 Mai 1971 à BAGNEUX domicilié 2 rue Pierre Martin 35000 RENNES, hospitalisé au centre hopitalier GUILLAUME REGNIER de RENNES ayant pour avocat Me Katell PLANÇON, avocat au barreau

[T] [B] né le 17 Juillet 2000 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] anciennement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 6] de Dieu ayant pour avocat Me Katell PLANÇON, avocat au barreau de RENNES

déchéance des intérêts conventionnels et faire injonction à la banque de présenter un calcul au taux légal sur les sommes dues, Subsidiairement, - confirmer la vente amiable du bien immobilier au prix plancher

les parties s'étaient déjà engagées dans une baisse de prix en acceptant de vendre l'immeuble situé à [Localité 38] moyennant le prix de 20.000 € net vendeur, le 25 juillet 2015, alors que le prix plancher

T... à vendre les biens saisis amiablement, au prix plancher de 480 000 €. Monsieur U...