de la SCP TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE 51 Rue de la Bretonnière 50105 CHERBOURG CEDEX Représentée par Me POTIER de la SCP PLICHON

Sur l'action à l'encontre du cabinet Plisson, Considérant que Mme [M] reproche au cabinet Plisson en sa qualité de mandataire de ne pas l'avoir informée de la survenance du dégât des eaux du 18 août

C/ [S] [R] [K] [V] épouse [R] [M] [V] CPAM DU VAR FIVA MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Philippe PLICHON

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Madame Margaux Pluchon

Il est géré par la société par actions simplifiée Plisson Immobilier en qualité de syndic.

CEDEX représentée par Mme GUILLERM (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société ETERNIT 3 rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET représentée par la SCP Cabinet PLICHON

ET : INTIMES Société ETERNIT INDUSTRIES-USINE DE THIANT 3, rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée, concluant et plaidant par Maître PLICHON de la SCPA PLICHON - DE BUSSY-PLICHON, avocats

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 9-11, Rue Belliard - 10400 BRUXELLES (BELGIQUE) représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP PLICHON-DE

c) le secteur d’évaluation ; d) les tarifs des catégories retenues dans le secteur d’évaluation ; e) le coefficient de localisation ; f) les coefficients de neutralisation ; g) les montants du planchonnement

bases d'imposition et des cotisations figurant sur les avis de taxes foncières 2017 et 2019 afférents à ces immeubles avec notamment : a) les coefficients de neutralisation ; b) les montants du planchonnement

CHANTREAU, agent de la caisse Régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue de l'Amandier 78540 VERNOUILLET Représentée par la SCP PLICHON - DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) Substitué

VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mr CHANTREAU agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue de l'Amandier 78540 VERNOUILLET Représentée par Me MOUKANAS substituant la SCP PLICHON-DE

Henry Y... en vertu d'un pouvoir en date du 15 mars 2007 INTIMÉS : Société IMPHY ALLOYS Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY Représentée par Me BOSSUOT, membre de la SCP PLICHON-DE BUSSY-PLICHON

opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON

a) la matrice cadastrale (relevé de propriété) ; b) les fiches de calcul du bâtiment imposé faisant clairement apparaître les surfaces réelles et pondérées ainsi que les modalités de calcul du planchonnement

imposition et des cotisations lissées des locaux compris dans les avis de taxes foncières 2017 afférents à ces immeubles avec notamment : a) les coefficients de neutralisation ; b) les montants du planchonnement