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Rejet de la demande des époux [Q] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 16 décembre 2015 du tribunal de grande instance de Nice. Condamnation solidaire des époux [Q] à verser à la

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La société SOFAKS, société à responsabilité limitée de droit polonais, et dont le siège social est situé en Pologne, poursuit le recouvrement d'une créance de 164 743,79euros, qu'elle estime détenir, dans

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du courrier d'information le concernant adressé à la Pologne

1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI

E], né le 15 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral de transfert vers la Pologne

ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI

le pays d'origine de la société The Polo/Lauren Company.

Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Pollono. Une note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2023, a été présentée par Me Pollono. Considérant ce qui suit : 1. M. D A et M.

] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI

Degommier, président ; - les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

du refus opposé par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du quota laitier rattaché à ses terres et exploitées par le GAEC de Pohon

Il y a lieu, dans ces circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate de Mme D A, M.

Degommier, - les observations de Me Pollono, représentant Mme B A, en présence de cette dernière, et M. C A. Considérant ce qui suit : 1.

(MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI