AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d365
16 mars 2018
16 mars 2018
le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Serge POLTZIEN
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5f
16 mars 2018
16 mars 2018
Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Serge POLTZIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983 Madame Béatrice H..
Source officielle