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Avis

CADA:20163456

22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

15 septembre 2020

PROCÉDURE: Sur assignation d'un créancier, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [E] [K], exploitant en nom propre un hôtel bar restaurant à Pontault

Source officielle

Avis

CADA:20141947

5 juin 2014

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24268_20220519

19 mai 2022

2021 sous le n° 21BX04268 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL24268 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Pougault

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24640_20220609

9 juin 2022

B A, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

3ème chambre

DCA_23TL02453_20240917

17 septembre 2024

, à Me Pougault, de la somme de 1 500 euros.

Pôle 5 - Chambre 3

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7 juin 2017

de ses demandes reconventionnelles de paiement d'un loyer ; - DEBOUTER la Société Dis-Pontault de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts; - DEBOUTER la Société Dis-Pontault de ses

Pôle 5 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b829

7 juin 2017

; Statuant à nouveau : Dire et juger nul le contrat de sous location conclu entre la SAS Dis-Pontault et l'EURL Seven Pressing le 20 décembre 2011; Condamner la SAS Dis-Pontault au remboursement

ETRANGERS

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12 août 2022

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [S] né le 10 Juin 2004 à CONAKRY de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 10/08/2022 à 11 h 25 par courriel, par Me Camille POUGAULT

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404c4

20 avril 2023

FDC PONTAULT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippine MARTIN collaboratrice de Me Jérémie CREPIN de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0170

ETRANGERS

62f73ec043b00e05d4fac7c3

12 août 2022

le maintien au centre de rétention de : [K] [M] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 10/08/2022 à 11 h 29 par courriel, par Me Camille POUGAULT

Juge des référés

DCA_24TL01251_20250213

13 février 2025

C, représenté par Me Pougault, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à

1ère chambre

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16 octobre 2025

B..., représentée par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 21 avril 2021 de suspension du

Cour d'Appel

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22 octobre 2015

FONTENAY TRESIGNY Représentée par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311 Monsieur COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE ROISSY-PONTAULT COMBAUL agissant pour le compte de la

2ème chambre

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16 avril 2025

Par une décision du maire de Pontault-Combault du 17 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude.

ETRANGERS

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4 janvier 2023

maintien au centre de rétention de : [I] [H] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/01/2023 à 15 h 02 par courriel, par Me Camille POUGAULT

3ème chambre

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15 janvier 2026

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Madame [M] [P] c/o SPADA [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Camille POUGAULT

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22149_20221117

17 novembre 2022

Article 4 : L'Etat versera à Me Pougault, avocate de M.

7ème chambre

DCA_22PA01147_20221207

7 décembre 2022

Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence

Cour d'Appel

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26 novembre 2002

MARQUES X... né le 02 Octobre 1977 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) fils de Manuel et de RIBEIRO Maria de nationalité française, célibataire Conducteur d'engins demeurant 72 avenue de la République 77340 PONTAULT