AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc385cc78abe5c54e120f1
12 décembre 2018
12 décembre 2018
* Sur le rappel de prime de froid : M. X... Abdelmalek invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal» pour demander un rappel de primes dites de froid.
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4ème A chambre sociale
5fdb663953cf1c4440984b21
13 mars 2019
13 mars 2019
Par avenant du 01 janvier 2014, il était promu au poste de directeur commercial, une clause de non concurrence étant stipulée.
Source officielle