(somme arrêtée au mois de mai 2022) ; Condamner la SAS PRIOU & GEST à payer à Mme [R] la somme de 342,44 euros au titre des charges, Condamner la SAS PRIOU & GEST à payer à Mme [R] la somme de 264

CENTRE, 15 Place du 11 Novembre 1918 22100 DINAN représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me DURAND, avocat INTIMÉE : Madame Sylvie Y... née LE PRIOUX

Suivant requête reçue au greffe le 19 avril 2026 à 16 heures, le préfet du Rhône a également relevé appel de cette décision en reprenant peu ou prou la même motivation et en sollicitant l'infirmation comme

La société Prioux créée en 2011 a eu pour président M.

Lassie-Priou, la M.A.F. et la S.A.

, la transformation de la SCA Pépinières du Prieur en SARL Pépinieres Prieur ne créait pas de nouvelle personne morale.

, -condamner solidairement les sociétés SC M et M, AMA et Pépinières Prieur aux entiers dépens.

assistée de Me KUNTZ, substitué par Me CHARVOLIN, avocat INTIMES : Monsieur Francis Z... ... 69720 SAINT BONNET DE MURE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me PRIOU

FAITS ET PROCÉDURE La société Priod Automobiles est spécialisée dans la vente de véhicules automobiles.

Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier.

valorisation des avantages en nature avec les cotisations URSSAF qui s'y rapportent ainsi que les pièces comptables de la collectivité intégrant ces éléments ; 2) le décompte final de « l'entreprise Prieur

Après avoir entendu : - la présidente en son rapport, - Mademoiselle Aurélie X... en ses explications, - Maître Gwenaëlle PRIOU, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26587 Plaidant : Me Annie-claude PRIOU

Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORPER PRIEUR Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000891Z S.A.S..

ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU, Président de Chambre, Monsieur D... et Madame BARBAUD , Conseillers GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame PRIOU C... : A l'audience publique du 14

PRIEUR INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE