Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2022 et 26 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Prosper Sebbah, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6164124afc57acb3cf68c726
25 février 2010
25 février 2010
assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 14 janvier 2010 : - Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par maître Prosper
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6164146fd041e6bd7697c0ed
25 février 2010
25 février 2010
la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 9] - SARL TOUS SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 11] représentées par maître Prosper
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
3 mars 2005
cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid SEBA
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87913
3 mars 2005
3 mars 2005
cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid SEBA
Source officielle