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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Cependant, la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision et

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

le 24 septembre 2018, Mme la procureure générale demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c8e659d053aa988b621

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Confirmation du jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La société MATIN PLUS maintient les conclusions d'incident qu'elle a soulevé pour la première fois avant l'ordonnance de clôture, soit le le 26 septembre 2017, dans lesquelles elle soulevait la caducité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Confirmation du jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

médicale exploités sous la marque « Touch » et à ses ancillaires, prothèses composées d'un col, d'une cupule et d'une tige, posés à la base du pouce à l'aide d'ancillaires adaptées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7679cdc6046d4774fcbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 22 juin 2021, qui a déjà indemnisé les dépenses de santé futures - le fait que le nouveau projet prothétique (prothèse fixe sur 6 implants) constitue

Source officielle
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7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au détriment de Marine Harvest Kritsen, - dire et juger que si le groupe transforme une grande partie de la matière première avant de la vendre à Marine Harvest Kritsen, cette activité de transformation

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Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Confirmation du jugement rendu en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91266a830b8acb6e0e02c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Or, il ressort des pièces versées que la première demande a été formulée le 16 juin 2015 en ces termes': «'Nous vous demandons de bien vouloir communiquer à notre médecin conseil, le docteur [L] [S] ([

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2ème Chambre

5fca73300c223d5fcc64d3bc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance qui avait débouté la demande en fondant sa décision sur l'acquisition par prescription de la propriété par la première SCI.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a3ad83004b881ae432

Appel

12 février 2020

12 février 2020

dernières écritures transmises au greffe le 23 mai 2019 et développées oralement à l'audience, Me [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [O], conclut à la confirmation du jugement de première

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Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle a pour activité l'exploitation de sites d'extraction de matière première dans la vallée du GRESIVAUDAN et de façon à fournir à ses associés et d'autres sociétés en matière première pour des travaux

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CA

Première Présidence

69fc2a54cdc6046d47e3056a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ajoute que, pour reconnaître le statut de salariée protégée à Mme [P] [W], le juge de première instance s'est fondé sur un arrêt qui n'était pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne une salariée

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6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

conclusions de la société FMS, notifiées le 20 août 2019, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 anciens du Code Civil, - réformer le jugement rendu en première

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CA

1ère chambre civile A

5fd9cdc2369f7b0737e1995d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Confirmation de la décision de première instance, rejetant la demande de la Matmut.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb0973fb60e99dc9bc76f1

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

âge avancé et du cancer dont il était atteint depuis 2002, [Q] [E] était très diminué physiquement, son état de santé ayant commencé à se dégrader en 2009, période à laquelle ont été conclues les premières

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Chambre Commerciale

5fdb1091dccfcea50d5bb3ba

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Confirmation du jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd941b6488632282ec944ac

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

demandes ; Condamne les époux [P] à payer à la SCCV Solveo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les époux [P] aux dépens de première

Source officielle