Reprochant à ses voisins de faire obstacle à ses droits de passage et puisage qu'elle affirme détenir sur le fonds, Mme X... a fait assigner les époux Y... devant le juge des référés du tribunal de grande

La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclarant les époux [N] irrecevables en leur demande en rétablissement de la vue pour cause de prescription, et les a

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris, considérant que le demandeur était irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité français

[H] [C] aurait effectivement bénéficié pour sa parcelle [Cadastre 1] d'un droit de puisage sur la parcelle [Cadastre 6] puisque selon constat d'huissier du 21 juin 2018 il existe deux puits sur cette dernière

La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2017, rejette l’ensemble des demandes du demandeur, le condamne à verser à l’intimé la somme de 250 € au titre de l’article 70

en France sous couvert d'une carte de résident de 10 ans renouvelée le 7 mars 2011 justifiant ainsi de sa situation régulière sur le territoire, qu'il avait toujours travaillé et cotisé en France, puisqu

B..., relatives au droit de puisage et aux obligations qui en découlent, ne peuvent prospérer sur ce titre.

CSP, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure, * Condamner la SARL CPI à lui payer les la somme de 8 674,85 euros dont elle est redevable puisque titulaire de 52

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puiseux-Pontoise

Son comportement dans le service restait inchangé, ne posant pas de difficulté si ce n'est un besoin d'étayage régulier pour limiter les attitudes de toute puissance.

[H], dûment informé de la puissance nécessaire, lui a demandé d'installer une chaudière de puissance moindre, ce d'autant moins qu'elle s'est au contraire prévalue devant l'expert, pour justifier la puissance

Il soutient que le défendeur fait une interprétation excessive des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant de la recevabilité de sa demande, puisque ' l'absence

de la date de réception du courrier d'information par les parties, le point de départ du délai devant nécessairement être identique pour toutes les parties ainsi que pour la caisse, pour qu'elles puissent

A l'issue de la période de suspension, la société SF Solar a déposé une nouvelle demande de raccordement, datée du 29 septembre 2011 pour une puissance de 29,88 kW.

Or le lieu de réalisation du dommage se situe à son domicile, puisque c'est à cet endroit qu'il a subi le préjudice, son compte étant ouvert dans les livres du CIC EST.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à

de remboursement de droits de douanes (et, en particulier, le rapport de l'organisme TNO, les manuels techniques et d'utilisation, les dossiers d'homologation) ; - dire si, pour ces véhicules, la puissance

débats qui ne comporte pas davantage de mention de puissance.