Par lettre du 3 mai 2020, la société Logedif a rappelé que depuis de nombreuses années il était systématiquement procédé par voie d'appel d'offres pour choisir ses fournisseurs.

par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU

Date de clôture de l'instruction : 28 Novembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Décembre 2019 Date de mise à disposition : 30 Janvier 2020 Audience tenue par Aude RACHOU

constitue pas une erreur déterminante du consentement des époux [J] ; - JUGER que l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt n'engendre pas une erreur de TEG supérieure à la décimale

M DE HAUTE- SAONE, ayant son siège social, 9, boulevard des Alliés BP 439 à 70020 VESOUL CEDEX REPRESENTEE par Mlle Rachel Y..., en vertu d' un pouvoir permanent Monsieur Philippe X..., demeurant

[C] [P] et Mme [W] Kectha Pougoue épouse [P] (ci-après M et Mme [P]) un prêt d'un montant de 231 200 € destiné au rachat d'un précédent crédit immobilier, amortissable sur 235 mois au taux fixe annuel

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne

bas prix par une filiale de la banque, que leur préjudice, compte tenu de la somme encore réclamée par la banque de 783 504,52 euros malgré la perception d'une somme de 112 471,39 euros après le rachat

Cette société a été rachetée par la société KNAUF INDUSTRES EST. M.[S] était magasinier cariste. Le 18 août 2009, M.

Le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé par rachat le 15 février 2017.

Suivant offre de prêt en date du 22 décembre 2009 acceptée le 10 janvier 2010, les époux [J] ont conclu un troisième contrat de prêt immobilier Modulimmo dit prêt « rachat » n° 07391-000105999, afin de

Elle fait valoir à cet égard que la contestation à ce sujet est prescrite et que de toute façon une erreur inférieure à une décimale est tolérée.

[C] [S] et à Mme [M] [I] épouse [S] un prêt immobilier destiné au rachat de prêts immobiliers souscrits pour l'achat de leur résidence principale, d'un montant de 99 440 euros, remboursable en 20 mensualités

Pour rejeter les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts des prêts de 52 779 euros et de 148 367 euros, le premier juge a rappelé qu'une telle clause était licite lorsqu'elle était stipulée

que leur montant, de 69,21 euros par mois, soit 830,52 euros sur 12 mois, auraient été de nature à affecter l'exactitude du TEG de 5,08 % mentionné dans l'offre, au delà de la marge d'erreur d'une décimale

En 2008, ils ont créé la SCI LA VALLÉE IMMOBILIER, et ont entendu procéder à un rachat des parts sociales de cette société par la SCI CAPE COD.

S'agissant du calcul du TEG des prêts, la SA BPALC fait valoir que M. et Mme [O] ne démontrent pas que l'inclusion des frais aboutirait à une erreur supérieure à la décimale.

[K] [I] et Mme [D] [T] ont souscrit auprès de la société Bnp Paribas, selon offres du 17 octobre 2013, deux prêts destinés au rachat de prêts immobiliers consentis par la société Banque Populaire pour