vieillesse l'a informé de l'annulation de son dossier rachat le 10 février 2010, que M.

Le 10 février 2016, il a été procédé au rachat total du contrat d'assurance vie de M. [N] [H] dont la valeur à cette date s'élevait à la somme de 236.134,26 euros.

[Z] [C], et Mme [J] [B], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [T] [C] représentés par Maître Véronique RACHET-DARFEUILLE, avocat au barreau de NANTES INTIMEE [1] --------------

A l'occasion de cette procédure, le 29 mai 2015, la SCI l'Autan a signé une vente avec faculté de rachat au bénéfice de la SARL SOCCAPI pour un montant de 175 000 € portant sur le bien situé [Adresse 1

Ultérieurement, Mme [Y] [F] a indiqué à ses frère et soeur être intéressée par le rachat de leur part indivise, en retenant une valeur du bien de 675 000 euros.

[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions ; - commis M. [H] [B], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 5], avec mission de déterminer la valeur des actions détenues par M.

des cotisations et les décisions subséquentes - validé le rachat de cotisations effectué par Mme [P] pour la période 1964- 1967 - dit qu'elle sera rétablie dans ses droits à retraite résultant du rachat

Il sollicite au surplus, la condamnation de la société Darfeuille Services à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DARFEUILLE Services dans ses conclusions N° 1 en date du 23 novembre 2001 tendant à l'irrecevabilité en appel de la demande de la S.A.R.L.

Monsieur X... se voyait remettre en main propre le 9 mars 1999 la lettre suivante: "Suite à la perte du marché DARFEUILLE et du fait que votre contrat de travail ne comporte aucune affectation exclusive

Il estime enfin que l'armée s'étant comporté comme un employeur, aucun motif ne justifie de faire une distinction et de l'empêcher de racheter les trimestres de cotisation.

[K] a notifié sa demande de rachat pour l'intégralité de l'investissement à hauteur de 53.992,70 euros pour Philonimmag, en application de l'article 4.2 du pacte d'associés et du formulaire de rachat.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par écrit du 8 avril 2016, Mme [N] divorcée [X] a attesté sur l'honneur de son intention de racheter les parts du cabinet de sages-femmes sis à [Localité 8], possédées

En outre, les biens saisis ont un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée, puisqu'ils sont la propriété de la Rasheed Bank.

de la valeur de rachat.

APPELANTS Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 2] ( TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat

[T] imposent à Patriwine une obligation de rachat des vins " au prix côté - 12% TTC " ; - constater que Patriwine n'a pas adressé les conditions générales à M.

somme globale de 17.919 euros ; l'offre mentionnait la possibilité d'obtenir une aide de l'Etat variant de 50 % à 100 % du coût du rachat ; [H] [O] a répondu qu'elle acceptait la rachat des périodes proposé