Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août et 20 octobre 2020 et le 16 juillet 2021, M. et Mme B, représentés par Me Raffaele Mazzotta, demandent à la cour :

droits de la société Parot Automotive anciennement Berha Morangis Automobiles prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10]' [Localité 5] représentée par Me Raffaele

par Me Audrey Denys-Carbon, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Madame [P] [D] née le 25 avril 1947 à Fourmies (59610) demeurant 581 avenue de Dunkerque 59160 Lomme représentée par Me Raffaele

INTIMÉE Madame [N] [C] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (Belgique) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Raffaele Mazzotta, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS

, n'ayant pas constitué avocat SAS Johnson Controls Industries, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 14] représentée par Me Raffaele

mars 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SARL WPNB, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Raffaele

général ; Vu les observations du conseil de M. le préfet de Mayotte ; Vu la non-comparution de l'avocat de l'intéressé ; Vu la non-comparution de M.

-------- COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/90 du 13 avril 2026 APPELANT : M. le préfet de Mayotte

[R] [E], exerçant sous l'enseigne garage [R] père & fils, un véhicule de marque Mazda, modèle Mazda 5 2.0 MZR-CD Elégance, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 4180,76 euros, dont 160,76

----- COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/87 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte

, avocat au barreau de MAYOTTE - Représentant : Me Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES M.

------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/88 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte

MAMOUDZOU, décision attaquée en date du 27 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00540 Madame [G] [F] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentant : Me Jean-baptiste KONDE MBOM, avocat au barreau de MAYOTTE

Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU - RG n° 23/03848 APPELANT : Mme [S], [M] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yanis SOUHAÏLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE

la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE M.

[V] [J] né le 17 Septembre 1987 à [Localité 1]-PORTUGAL, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie MALOT, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS Représenté par la SARL AKRICH & SAVARY

HOLD INVEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ahmed IDRISS, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : S.A.

LIYAH [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Zainaliambidina NIZARI, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°26/23 DU 07 MAI 2026 Nous, Nathalie MALARDEL, Conseillère