RAGT Génétique, par lettre du 11 juin 2004, puis la S.A.S.

FAITS ET PROCÉDURE La société RAGT 2N a été créée en juin 2000.

exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2012.

Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.

Mettre hors de cause la SAS Ragt Semences.

Par un arrêt n° 21TL24540 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de la fraction

RAGT Génétique, RAGT Semences et RAGT 2N) traverse de réelles difficultés économiques, liées à la crise du maïs français.

MOTIFS DE LA DECISION : Le rapport du cabinet d' expertises comptables SYNDEX établi en août 2005 à la demande du comité d' entreprise, conclut que le groupe RAGT (RAGT Plateau central, GRUEL FAYER,

RAMU représentée par son gérant Monsieur François Z... ayant son siège social ...

A la suite du rejet de la requête de la société RAGT 2N, par un jugement du 26 mars 2018, la société RAGT Semences a mentionné le montant de la taxe litigieuse sur sa déclaration de taxe sur la valeur

[T] [U] ont constitué la SCI Rage. Par résolution prise lors de l'assemblée générale du 5 août 2011, la SCI Rage a accepté la démission de son gérant M. [U] au profit de M. [K] [S].

Représentant : la SCP SABATTE- L'HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SA RAGT SEMENCES prise en la personne de son représentant légal, son Président Rue Emile Singla Site de Bourran-

La société RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N qui exerce une activité de recherche en vue de la création de nouvelles variétés des principales

La société RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N, qui exerce une activité de recherche en vue de la création de nouvelles variétés des principales

exposées par la société RAGT 2N, sa filiale.

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124 S.A.S.U. [19], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS,

SAS LES MEUBLES RAUGER VAUCLAIRE, représentée par Me Soukaina MAHZOUM, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [F] [J], représentée par Me Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat,