La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et décide que la société a imposé au salarié une modification illicite de son contrat de travail. La cour ordonne la réintégration du sala

En sa séance du 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a confirmé le principe de l'indu mais ramené son montant à la somme de 36 675,31 euros. A la même date, M.

Selon avenant du 5 juin 2015, le taux d'intérêt conventionnel a été ramené à la valeur fixe de 2,66%.

location des photocopieurs ; 2) les factures du dernier trimestre 2014 relatives à la maintenance et à l'acquisition des consommables pour ces photocopieurs ; 3) les factures relatives à l'achat de ramettes

La rame de métro a subi un choc avant et, le véhicule de M. [H], un choc arrière gauche. M.

jugement du 4 décembre 2023 du tribunal de commerce d'Ajaccio, la société Ng a été condamnée à payer à la société Espace elec la somme de 41 255,38 euros avec intérêts au taux Bce, la majoration étant ramenée

les demandes de Madame [S] [N] à de plus justes proportions, à savoir 6 mois de salaire, représentants 18544,50 euros bruts, - ramener les demandes de Madame [S] [N] à de plus justes proportions, sur

Préjudice matériel 87 819,42 euros Rejet Rejet indemnisation des sommes saisies et des frais de cantine Dont frais de défense 9360 euros Article 700 3600 euros Ramener

d'observations du 23 juin 2014, l'URSSAF a mis en oeuvre à l'encontre de la société la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail pour un montant de 310 575 euros, ramené

travail, un taux d'incapacité permanente fixé à 20 % à compter du 1er avril 2016, -par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, saisi par l'employeur, a ramené

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré et ANNULE la contrainte du 28 janvier 2015, signifiée le 11 décembre 2015, au motif que la contrainte ne permet pas au demandeur d'avoir une connaissance suf

Par courrier recommandé du 13 mars 2008, la société Lyonnaise de Banque a déclaré une créance de 61 781,66 euros à titre chirographaire, mais par courrier du 31 juillet 2008, elle a ramené sa créance à

Des marchés ont été signés pour les montants suivants : - le lot électricité, tranche 1, pour 315 819,49 euros HT ramené à 313 963,57 euros HT ; - lot électricité, tranche 2, pour 299 114,76 euros HT

2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, Par conséquent, Statuant à nouveau, A titre principal, entériner le rapport d'expertise du docteur [N] désigné par l'employeur, ramener

Par délibération du 28 décembre 2012, le conseil de communauté de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE a ramené à 1,20 % le taux applicable pour l'année 2013 sur le territoire des communes d'[Localité 5] et [Localité

Si je ramène le passeport pourrais-je être libéré '' Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration

jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondée l'opposition à contrainte ; validé la contrainte pour un montant ramené

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - En conséquence laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ; - A titre subsidiaire et si elle devait y faire droit, ramener