de la SELARL CAMPANA-RAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P209 assisté de : Me Florence BARRUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1558 DEMANDEUR A LA REQUETE : Maître [Q] [I], SELARL

demeurant [Adresse 2] (Allemagne) Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET

domiciliés en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Cédric PUTIGNY-RAVET

domiciliés en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE par Me Cédric PUTIGNY-RAVET

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET,

domiciliés en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Cédric PUTIGNY-RAVET

domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Cédric PUTIGNY-RAVET

ALLIANZ IARD Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Yves-marie RAVET de la

CGG prise en la personne de son directeur général domicilié au siège représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.09008

Intimées : Société GRIDIRON HOLDING PARTNERS LIMITED société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET

[XR] [Z] [Adresse 1] [Localité 9] Non comparant et représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 M.

Par acte du 4 mai 2012 la société transports Ravasso et fils ont interjeté appel général de la décision.

RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A.

RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A.

RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A.

[NC] [C] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparant et représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 M.

RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par Me Ravetto et Me Ledun, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement