Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°274 N° RG 18/08513 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PNLY SARL TRANSPORTS RENARD C/ S.E.L.A.S.

C'est l'inertie de la SCI qui a causé ce retard.

[K] [C] Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Radost VELEVA-REINAUD [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-

Renard étant partiellement accueillie, M.

pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler quatre arrêtés du 2 août 2022 du préfet de la Manche portant autorisation de destruction à tir de renards

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.

Elle détaille le programme d'études au regard des questions traitées.

Considérant ce qui suit : Me Olivier Renard demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n° 24NT00832 du 28 février 2025, en mettant à la charge de l’État le versement à Me Renard de

- condamner Me [L] [P] représentant la SCP [P] Renard Associés aux entiers dépens de la présente instance.

majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations - condamné M.

dossier E000FSRS Intimés : Monsieur [D] [I] [A], représenté par Me Emmanuel ROUART, avocat au barreau de PARIS, toque : B0992 - N° du dossier [R] L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud

X... a été attirée ; Qu'il existe donc là encore un manquement de Maître PLAISANT à son obligation de conseil ; - SUR L'OBLIGATION DE CONSEIL AU REGARD DE LA TRANSACTION Considérant que la SCP RENARD-PLAISANT

, au sein de laquelle elle est associée ; - le service a considéré à tort que la SCI du Renard avait encaissé définitivement le produit de la facture du 3 novembre 2014 d'un montant de 90 000 euros HT

A est associé ; - le service a considéré à tort que la SCI du Renard avait encaissé définitivement le produit de la facture du 3 novembre 2014 d'un montant de 90 000 euros HT, soit 108 000 euros TTC,

indiquait que sa société exposait au salon du jouet à Villepinte (Seine St Denis) et qu'une société X..., qui tenait le stand voisin, y présentait une maquette identique à celle du cotre corsaire LE RENARD

Elle conteste tout retard et soutient que le maître de l'ouvrage ne se fonde sur aucun document et ne donne pas le détail de son calcul.

barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Gwendoline Muselet, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Negrevergne, avocat au barreau de Meaux INTIMÉES SNC Athis Mons Noyer Renard