C'est l'inertie de la SCI qui a causé ce retard.

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.

majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations - condamné M.

Le 5 juillet 2019, ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Paris, une demande de modification portant sur la répartition des parts sociales et un changement de gérant au sein de la SCI [X

par les intérêts de retard.

dossier E000FSRS Intimés : Monsieur [D] [I] [A], représenté par Me Emmanuel ROUART, avocat au barreau de PARIS, toque : B0992 - N° du dossier [R] L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud

En effet, au regard des éléments de chronologie résultants des pièces de la procédure, il apparaît que M.

Sur les pénalités de retard La société Solastra a exécuté le contrat dans les délais convenus.

- (...) subsidiairement, (...) dire et juger (...) la molécule qui a infesté le vin (...) traduit une pollution par un composant exogène et que le sinistre est la cause d'un vice caché qui rend seul

décision de placement en rétention, o au regard de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence

de la réalisation des ouvrages et pas uniquement les retards liés spécifiquement à la problématique de la poussée des terres.

Le 3 décembre 2015 les époux [D] ont saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de déclarer non écrite la clause de répartition des charges relatifs à l'escalier principal, le vestibule, les

[V] une contrainte datée du 22 février 2021, pour un montant de 13.000 euros au titre des cotisations (11.607,97 euros) et majorations de retards (2.392,03 euros) portant sur l'année 2019.

Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer la somme de 39 600 euros en réparation du préjudice que leur a causé le retard

Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer en réparation du préjudice que leur a causé le retard dans la livraison du bien

à résidence administrative et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative, o au regard de

En tout état de cause, elle invoque la violation par eux des dispositions statutaires en matière de répartition des bénéfices.

concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut