enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de copie des documents suivants concernant la vente de la ferme de la Renaudié

Au regard de ces éléments, la SAS Renault ne démontre pas que M. [R] était déjà en possession d'éléments l'amenant à penser qu'il était discriminé avant le 3 novembre 2009.

subi du fait de la perte d'avantages collectifs - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - l'exécution provisoire, des intérêts légaux et une astreinte de 80 € par jour de retard

L'article L 121-1 du Code de la consommation doit être interprété non seulement au regard des présentations «positives» d'informations mais également au regard des omissions d'informations, dans l'objectif

honoraires dus à l'avocat à la somme totale de 12 147 euros HT et a dit que Mme [O] restait devoir la somme de 5 934,50 euros HT outre intérêts et TVA après déduction des acomptes payés, par une décision rendue

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: - Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre - M. Jérôme COTTERET, Conseiller, - M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre M.

le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de communication, par courriel, copie ou télécopie, de documents relatifs à l'organisation de la destruction de renards

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère

Février 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 24/11058 rendue

Elle conteste tout retard et soutient que le maître de l'ouvrage ne se fonde sur aucun document et ne donne pas le détail de son calcul.

En effet, au regard des éléments de chronologie résultants des pièces de la procédure, il apparaît que M.

377 CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2019 N° RG 18/02753 N° Portalis : DBV3-V-B7C-SOZP AFFAIRE : [N] [T] C/ SA GROUPE CANAL + Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue

-------------------------- DU 28 JANVIER 2020 -------------------------- Notifications le : ORDONNANCE -------------- Rendue

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 février 2019 EXPOSE DU LITIGE: Mme M...

L'article 493 prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.