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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication

Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me PLATEAUX Me CARADEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à

Le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a, par ordonnance en date du 16 mars 2026, confirmé la décision précitée, retenant entre autres l'existence d'une menace réelle

[U] pourvu d'une cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que l'origine de l'inaptitude de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 214 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

au profit des tribunaux de grande instance de Paris, Lyon ou Rennes, En outre : - Constater que la cour d'appel de Rennes est saisie de la procédure de référé-rétractation introduite par les sociétés

recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

COUR D'APPEL DE RENNES N° 208 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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14H20 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes

Le 28 juillet 2020, Mme [R] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.