AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
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18 novembre 2020
18 novembre 2020
, escalier B, un débarras relié à la cave numéro 12 au sous sol et les 11/1000èmes des parties communes générales' dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 2].
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Pôle 4 - Chambre 7
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25 juin 2020
25 juin 2020
EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne E du RER
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