AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00491_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A, représenté par Me Rezki, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
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Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4a
6 avril 2011
6 avril 2011
No 10/ 03778 AFFAIRE : Rezki X...
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