[V] [N] né le 28 mai 1995 à [Localité 5] en Turquie, de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 6] n°3 assisté de Me Richard Legrand, avocat au barreau de Paris, substitué à

[C] [K] né le 05 février 1986 à Tunis, de nationalité tunisienne, RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : PREFET

Portalis 35L7-V-B7I-CI4U4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2023-Juge de l'exécution de CRETEIL APPELANT Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Richard

[D] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : E2309 INTIMÉE S.A.R.L.

déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 22/09570 APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Richard

LEGRAND PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET, Me Sophie BARA, avocats

LEGRAND représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Me Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369

Richard Jean X...

[C] [V] et la SELARL Legrand, ès qualités de liquidateur de M.

DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BILLET-MOREL-BILLET-DEROI-LUCAS-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS.

DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Véronique CONSEIL-MEROT, avocat au barreau de TROYES.

GROUPEMENT D'ARCHITECTES PICHET CORDIER LEGRAND S.A.R.L. OTH SUD OUEST Emmanuel Y...

DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la S.C.P. BABEAU - VERRY - LINVAL, avocats au barreau de TROYES.

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Val-d'Oise et à Me Lengrand.

16 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gwendoline RICHARD

CHAMBRE CIVILE- SECTION FAMILLE ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame Marie- Pierre X... ... 95100 ARGENTEUIL COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD

, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Marielle RICHARD épouse Y... 13 avenue du Saut du Loup - 78170 LA CELLE ST CLOUD représentée par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués assistée de Me Germaine PONS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire MONGARNY BAULT de l'AARPI CABINET CLAIRE RICARD