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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6789f8ab482fcecad732ff6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS Représentée par Me [M], avocat au barreau de CAEN INTIMEE Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cda

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

, Van Cleef & Arpels International, Compagnie Financière Richemont SA, Richemont international SA ne contestent pas que le modèle Frivole (FRIVOLE 1 à FRIVOLE 39) est original et lui appartient faute de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f957

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2e

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

deux juillet deux mille douze APPELANTE : Madame Laurette X... ... 57920 VECKRING Représentée par Me PATE (avocat au barreau de METZ) INTIMES : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS ET INTIMES : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f944

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre Juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS ET INTIMES : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f950

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS ET INTIMES ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE RICHEMONT

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