19/03687 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KEZB C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée RIEMAIN

- l'action décennale à l'encontre de la société Axima Concept et de la compagnie Allianz IARD est prescrite car présentée au-delà du délai de dix ans suivant la réception du 19 octobre 2012 ; - rien

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rians à sa demande de communication

GREFFIER : Madame Véronique Labreuche, Greffier, en présence de Alexandre de Sagey et Murielle Moine, greffiers stagiaires lors du délibéré : Monsieur Michel Rismann, Président de chambre et Madame

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 mars 2001, Messieurs Mohamed A..., Gokhan Y... et Ridvan B..., enfants mineurs, ont provoqué un incendie dans une cave en sous-sol d'un immeuble à Oyonnax

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 mai 2026 à 14h44 par monsieur [A] [Q] ; Monsieur [A] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: 'Je suis entré en prison pour rien

attaquée : n° 24/01085 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 janvier 2025 APPELANTE Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Grégoire RIALAN

; - que s'agissant des éléments de preuve concernant les trois pannes successives qui ont entraîné l'immobilisation du vélo, tous les mails échangés avec notamment les collaborateurs de la société Riesen

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des extraits de rôle relatifs aux impôts suivants concernant les entreprises de la communauté « Dashang Rimay

. ; Entendus Me Julien RIETZMANN avocat au barreau du Val de Marne représentant M.

879 [Adresse 3] [Adresse 21] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL RICDAN

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me RIEMAIN

Mme [O] [U] a été entendue et a indiqué qu'elle n'avait rien à dire.

N° RG 22/03478 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQYH C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Dorothée RIEMAIN la

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me RIEMAIN

Je n'ai rien reçu. Vous me parlez de la notification en prison ou au centre de rétentions' Je ne sais pas lire, je sais que signer. Je fais une entière confiance à l'Etat français...

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me RIEMAIN

J'ai fait appel parce lors de la dernière audience, je n'avais pas d'interprète et je n'ai rien compris. J'ai demandé un interprète. J'ai déjà dit au juge que je n'avais pas compris...