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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0262

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Stéphanie KEITA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alain FRECHE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS susbstitué par Me Romain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90b9abd0e067a2193b9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

commercial DIRECT ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00999_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro, représentant la commune de Saint-Sauvant, et de Me Lopes, représentant Mme A et M. D.

Source officielle