AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f66
21 novembre 2013
21 novembre 2013
X... écrivait à son vendeur (la société Zone Rouge) pour lui faire part de difficultés persistantes malgré trois tentatives de réparations infructueuses réalisées par les ateliers de la société Zone Rouge
Source officiellePage 1 sur 626
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b1
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par ailleurs les roues présentaient des traces de rouille et d'oxydation, le tout en rapport avec le grand âge du véhicule.
Source officielle