Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
62c7cb11cb8dca058e3e7ef6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] [U] né le 16 Septembre 1997 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] hospitalisé au centre hospitalier de [3] ayant pour avocat Me Marion RUAULT-HAAS, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
63be640213ef607c90ab67e7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de la SELEURL RUAULT-HAAS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008225 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Source officielle6ème Chambre B
62e37922f18708e2e904b087
12 juillet 2022
12 juillet 2022
(SELEURL RUAULT-HAAS), avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [V] [W] né le 23 Mai 1957 à [Localité 4]/BÉNI SADDEN (MAROC) [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Laurence
Source officielle6ème Chambre A
5fd9da2f433be31609cc4d81
4 novembre 2019
4 novembre 2019
[S] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RUAULT-HAAS Me Laurence QUELVEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE
Source officielle6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
communauté, - débouté Madame [M] de sa demande de dommages et intérêts, - dit que les dépens seraient employés en frais de liquidation, - dit n'y avoir lieu à distraction ni au profit de la SARL RUAULT-HAAS
Source officielle6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
6 septembre 2022
CHRISTIENNE LE GLOAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [X] [I] divorcée [B] née le 03 Février 1955 à [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marion RUAULT-HAAS
Source officielle