CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
Sis [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me SEBAOUI Laura, avocate au barreau de LYON, avocat