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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6638cdc6046d47f45045

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Y] et Mme [L] au 9 juin 2024 à minuit ; - condamné Mme [L] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 2] ; - autorisé, à défaut pour Mme [L] d'avoir volontairement libéré les lieux,

Source officielle